Article R421-48 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire à l'encontre des élèves des établissements publics locaux d'enseignement, la composition et les compétences du conseil de discipline de l'établissement, la composition du conseil de discipline départemental et les modalités d'appel de leur décisions sont fixées par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles D. 511-23, R. 511-24, R. 511-29,
D. 511-54, D. 511-55, R. 511-57 et D. 511-58.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux classes élémentaires des établissements régionaux d'enseignement adapté qui sont soumises aux mêmes règles disciplinaires que celles des écoles élémentaires.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 10 art. 10
- Cite Code de l'éducation - art. D511-23 (V) art. D511-23
- Cite Code de l'éducation - art. D511-54 (V) art. D511-54
- Cite Code de l'éducation - art. R511-24 (V) art. R511-24
- Cite Code de l'éducation - art. R511-29 (V) art. R511-29
- Cite Code de l'éducation - art. R511-57 (V) art. R511-57
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. 10
- Cite Code de l'éducation art. R511-57
- Cite Code de l'éducation art. D511-23
- Cite Code de l'éducation art. R511-24
- Cite Code de l'éducation art. R511-29
- Cite Code de l'éducation art. D511-54
- Cite Code de l'éducation art. R511-57
- Cite Code de l'éducation art. R511-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.