Article R421-41 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
La commission permanente exerce les compétences que le conseil d'administration lui a déléguées en application de l'article R. 421-22. Le chef d'établissement rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions prises par la commission permanente.
La commission permanente peut inviter d'autres membres de la communauté éducative à participer à ses travaux.
Le vote secret est de droit si un membre de la commission permanente le demande. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les règles fixées à l'article R. 421-25 en matière d'ordre du jour, de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente ; les règles fixées au premier alinéa de l'article R. 421-35, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil d'administration, sont applicables aux membres de la commission permanente.
Jurisprudence appliquant l'article R421-41 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 07/10/2015, 386436
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret attaqué, modifiant le deuxième alinéa de l'article R . 421 - 41 -1 du code de l'éducation : " Le chef d'établissement désigne les membres du conseil pédagogique (...)…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 avril 2025, n° 2303621
Aux termes de l'article R . 421 - 41 -3 du même code : " Le conseil pédagogique : () 2° Est consulté sur : - l'organisation et la coordination des enseignements ; - la coordination relative au suivi des élèves et…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/12/2017, 405438, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 modifié notamment par le décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 ; - l'arrêté…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 03/04/2018, 16BX02457, Inédit au recueil Lebon
R . 421 - 41 et exécute les décisions adoptées par le conseil. … de l'éducation .
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 10/07/2018, 17MA05100, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - le code de justice administrative. … R . 421 - 41 -3 du code de l'éducation susvisé, les modalités d'organisation de cet accompagnement personnalisé font l'objet de propositions du conseil…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 28 (Ab) art. 28
- Modifie Décret n°2020-1632 du 21 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. R421-2 art. R421-2
- Cite Code de l'éducation - art. R421-22 (V) art. R421-22
- Cite Code de l'éducation - art. R421-25 (V) art. R421-25
- Cite Code de l'éducation - art. R421-35 art. R421-35
- Cite Code de l'éducation - art. R421-9 (VD) art. R421-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation art. 1
- Cite Code de l'éducation art. R421-2
- Cite Code de l'éducation art. R421-22
- Cite Code de l'éducation art. R421-25
- Cite Code de l'éducation art. R421-35
- Cite Code de l'éducation art. R421-2
- Cite Code de l'éducation art. R421-2
- Cite Code de l'éducation art. R421-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.