Article R421-29 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Les articles R. 421-26 à R. 421-28 s'appliquent aux personnels de toute catégorie, aux parents d'élèves et aux élèves sans condition de nationalité.
Les mandats des membres élus du conseil d'administration sont d'une année. Ils expirent le jour de la première réunion du conseil qui suit leur renouvellement.
Un membre élu ne peut siéger au conseil d'administration qu'au titre d'une seule catégorie.
Jurisprudence appliquant l'article R421-29 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Toulon, 23 décembre 2025, n° 2504997
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article R . 421 - 29 du code de l’éducation : « Les mandats des membres élus du conseil…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 20
- Codifié par LEGITEXT000018360516
- Crée Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. Annexe
- Cite Code de l'éducation art. R421-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.