Article R421-23 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur :
1° Les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d'options et de formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement ;
2° Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques ;
3° La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement prévue à l'article L. 521-3.
Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement.
Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R421-23 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Bordeaux, 8 octobre 2024, n° 2406206
Aux termes de l'article R . 421 - 23 du code de l'éducation : " Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur : / 1° Les mesures annuelles de créations et de suppressions de…
- Tribunal administratif de Rennes, 29 juillet 2024, n° 2306804
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 421 - 23 du code de l'éducation : " Le conseil d'administration () peut être consulté par…
- Tribunal administratif de Melun, 9 décembre 2022, n° 2005539
R . 421 - 23 et R. 421-2 du code de l'éducation et du décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 ; - le moyen tiré de la méconnaissance de la convention établie entre le lycée et l'université Paris I Panthéon-Sorbonne doit…
- Tribunal administratif de Rennes, 29 décembre 2023, n° 2306805
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 avril 2025, n° 2303621
L'article R . 421 - 23 de ce même code dispose : " Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur : 1° Les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d'options…
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 16-1
- Codifié par LEGITEXT000018360516
- Crée Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. Annexe
- Cite Code de l'éducation art. L521-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.