Article R421-22 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d'une commission permanente et sur les compétences qu'il décide, en application du dernier alinéa de l'article L. 421-4, de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l'article R. 421-20.
Lorsqu'elle a été créée, il peut soumettre à la commission permanente toute question sur laquelle il souhaite recueillir son avis.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 16, alinéa 29 (Ab) art. 16
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2020-1632 du 21 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. R421-20 art. R421-20
- Cite Code de l'éducation - art. R421-21 art. R421-21
- Cite Code de l'éducation - art. R421-41 (V) art. R421-41
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation art. 1
- Cite Code de l'éducation art. R421-20
- Cite Code de l'éducation art. R421-20
- Cite Code de l'éducation art. R421-41
- Cite Code de l'éducation art. R421-20
- Cite Code de l'éducation art. R421-20
- Cite Code de l'éducation art. R421-20
- Cite Code de l'éducation art. R421-21
- Cite Code de l'éducation art. R421-20
- Cite Code de l'éducation art. R421-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.