Article R421-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2025 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.
Sont applicables aux collèges et aux lycées relevant du ministre chargé de l'éducation les dispositions des articles R. 421-2 à R. 421-78-4.
Ces dispositions sont applicables aux établissements régionaux d'enseignement adapté relevant du ministère de l'éducation nationale, à l'exception des articles R. 421-14, R. 421-16, R. 421-21, R. 421-37 et R. 421-38. Sont ainsi applicables aux élèves de ces établissements qui fréquentent les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées celles de ces dispositions qui sont applicables aux élèves des lycées.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, en application de l'article L. 211-4, et aux établissements municipaux ou départementaux mentionnés à l'article L. 422-2.
Jurisprudence appliquant l'article R421-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 10 octobre 2025, n° 2500826
article R . 421 - 1 du code de l’éducation . … B... soutient que la décision portant rejet de son recours administratif préalable a été prise en violation de l’article R . 421 - 1 du code de l’éducation , ce moyen, qui…
- Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2024, n° 2412629
Vu - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 421 - 1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé…
- Tribunal administratif de Poitiers, 15 janvier 2024, n° 2400052
Selon l'article R . 421 - 1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3. … Cet acte n'a donc pas le caractère d'une décision au…
- Tribunal administratif de Marseille, 25 août 2023, n° 2301601
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné Mme Markarian, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … D'une…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 19/06/2025, 23PA03211, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 421 - 1 du même code dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la…
- Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2023, n° 2203407
Aux termes de l'article R . 421 - 1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou…
- Tribunal administratif de Marseille, 25 août 2023, n° 2301602
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'une part, aux termes de l'article R . 421 - 1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable depuis…
- Tribunal administratif de La Guyane, 22 mai 2025, n° 2301610
R . 421 - 1 du code de justice administrative. … de l'éducation .
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 1, alinéas 1 et 3 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2025-1165 du 5 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L211-4 art. L211-4
- Cite Code de l'éducation - art. L422-2 art. L422-2
- Cite Code de l'éducation - art. R421-14 art. R421-14
- Cite Code de l'éducation - art. R421-16 art. R421-16
- Cite Code de l'éducation - art. R421-2 art. R421-2
- Cite Code de l'éducation - art. R421-21 art. R421-21
- Cite Code de l'éducation - art. R421-37 art. R421-37
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1165 du 5 décembre 2025 relatif au cadre de référence du numérique pour l'éducation art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L211-4
- Cite Code de l'éducation art. L422-2
- Cite Code de l'éducation art. L422-2
- Cite Code de l'éducation art. R421-2
- Cite Code de l'éducation art. R421-37
- Cite Code de l'éducation art. R421-14
- Cite Code de l'éducation art. R421-16
- Cite Code de l'éducation art. R421-37
- Cite Code de l'éducation art. R421-14
- Cite Code de l'éducation art. R421-2
- Cite Code de l'éducation art. R421-14
- Cite Code de l'éducation art. R421-2
- Cite Code de l'éducation art. R421-14
- Cite Code de l'éducation art. R421-16
- Cite Code de l'éducation art. R421-21
- Cite Code de l'éducation art. R421-37
- Cite Code de l'éducation art. R421-37
- Cite Code de l'éducation art. R421-14
- Cite Code de l'éducation art. R421-16
- Cite Code de l'éducation art. R421-37
- Cite Code de l'éducation art. L422-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.