Article R412-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre Ier : Les écoles. > Chapitre II : Les écoles régionales du premier degré.
Les élèves qui sont accueillis dans les écoles régionales du premier degré reçoivent un enseignement du premier degré.L'organisation de cet enseignement est conçue en complémentarité avec celui dispensé dans les écoles du réseau scolaire local. Le régime des élèves est l'internat. Des enfants de familles répondant aux critères énoncés à l'article D. 412-1 fréquentant un établissement du second degré peuvent être accueillis dans l'internat de ces écoles.
Les classes des écoles régionales du premier degré sont soumises aux mêmes règles de fonctionnement pédagogique que celles des écoles élémentaires.
Jurisprudence appliquant l'article R412-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nantes, 8 octobre 2026, n° 2212053
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Sur la méconnaissance des dispositions des articles R . 412 - 2 et R. 414-5 du…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 septembre 2026, n° 2516176
Sur le versement des pièces en application des dispositions de l’article R 412 - 2 -1 du code de justice administrative : 2. … de l’éducation .
- Conseil d'État, 4ème chambre, 20/12/2023, 468971, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel…
- Conseil d'État, 20 décembre 2023, n° 468971
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel…
- Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 2024, n° 2224068
Par une mesure d'instruction prise en application de l'article R . 412 - 2 -1 du code de justice administrative, il a été demandé au rectorat de produire le courrier électronique adressé par M. … Il ressort du courriel…
- Tribunal administratif de Toulouse, 22 septembre 2025, n° 2506685
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … R…
- Tribunal administratif de Paris, 15 avril 2025, n° 2305283
R . 412 - 2 du code de justice administrative. … Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 27/05/2025, 23NT02406, Inédit au recueil Lebon
Par un mémoire distinct, enregistré le 10 août 2023, présenté au titre des dispositions des articles R . 412 - 2 -1 et R. 611-30 du code de justice administrative, la région Bretagne verse aux débats une pièce…
Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 33, alinéa 19, ecqc les écoles régionales du premier degré (Ab) art. 33
- Concordance Décret n°93-723 du 29 mars 1993 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Crée Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code de l'éducation - art. D412-1 (V) art. D412-1
- Cite Code de l'éducation - art. R412-3 (VD) art. R412-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°93-723 du 29 mars 1993 relatif à l'accueil, à la scolarisation et à l'éducation dans les écoles régionales du premier degré art. 2
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 33
- Codifié par LEGITEXT000018360516
- Crée Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. Annexe
- Cite Code de l'éducation art. D412-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.