Article R351-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Chapitre…
Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles.
Jurisprudence appliquant l'article R351-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2025, n° 2309556
Aux termes de l’article R . 351 - 2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/10/2008, 313777
351 - 2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. … R . 351 - 2 du code de justice administrative, la demande, présentée par M.
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09/07/2010, 314942
Vu, 1° sous le n° 314942, l'arrêt du 1er avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R . 351 - 2 du code de justice administrative, le…
- Tribunal administratif de Toulon, 7 août 2025, n° 2301666
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Cette autorité ayant légalement son siège dans le ressort du tribunal administratif de Marseille, il y a lieu de…
- Conseil d'État, 29 mars 2024, n° 474450
Par un arrêt n° 22PA02278 du 23 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 21 avril 2022 et transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R . 351 - 2 du code de justice…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 29/03/2024, 474450, Inédit au recueil Lebon
Par un arrêt n° 22PA02278 du 23 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 21 avril 2022 et transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R . 351 - 2 du code de justice…
- Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 10 mars 2004, 254957, inédit au recueil Lebon
Vu 1°), sous le n° 254957, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 25 février 2003 qui, en application des dispositions de l'article R . 351 - 2 du code de justice administrative, transmet au…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/06/2020, 421601
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1705091 du 18 juin 2018, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R . 351 - 2…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Code de l'éducation - art. D351-14 art. D351-14
- Cite Code de l'éducation - art. D351-8 art. D351-8
- Cite Code de l'éducation - art. R351-21 art. R351-21
- Cite Code de l'éducation - art. R351-24 art. R351-24
- Cite Code de l'éducation - art. R372-7 (VT) art. R372-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 art. L241-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R241-24 art. R241-24
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer art. 10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R241-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R241-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R241-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R241-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R241-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R241-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R241-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R241-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R241-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R241-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-6
- Cite Code de l'éducation art. D351-8
- Cite Code de l'éducation art. D351-14
- Cite Code de l'éducation art. R351-21
- Cite Code de l'éducation art. R351-24
- Cite Code de l'éducation art. R351-24
- Cite Code de l'éducation art. D351-8
- Cite Code de l'éducation art. D351-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.