Article R313-49 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 14 juin 2015 au 3 août 2020 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Section 3 : Le Centre d'études…
Des centres associés au Centre d'études et de recherches sur les qualifications ne disposant pas de la personnalité juridique peuvent être institués par convention passée entre le centre et des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche. Les conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration du centre.
Les centres associés ont notamment pour mission :
1° De coopérer avec le centre pour la collecte et l'analyse des données ;
2° De développer des recherches selon des programmes coordonnés avec le centre ;
3° D'aider à la diffusion des résultats des travaux menés par le centre et les centres associés auprès des pouvoirs publics et des représentants des partenaires sociaux, et notamment des instances prévues par les dispositions des articles R. 6123-3 à R. 6123-3-8 du code du travail.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 11 (Ab) art. 11
- Concorde Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 11 art. 11
- Transfere Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 3 art. 3
- Concorde Code de l'éducation - art. D313-49 (V) art. D313-49
- Cite Code de l'éducation - art. R313-47 (T) art. R313-47
- Cite Code du travail - art. R6123-3 art. R6123-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. 11
- Transfere Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci art. 3
- Cite Code du travail art. R6123-3
- Cite Code du travail art. R6123-3
- Cite Code du travail art. R6123-3
- Cite Code du travail art. R6123-3
- Concorde Code de l'éducation art. D313-49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.