Article R235-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 1…
Les maires sont désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires du département à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet.
Si une ou plusieurs communautés urbaines existent dans le département, l'un des quatre sièges réservés aux maires est occupé par un conseiller communautaire élu par le conseil de la communauté ou par les conseils des communautés réunis à cet effet.
Les représentants des personnels sont nommés par le préfet du département. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des organisations syndicales représentatives dans le département et transmet les propositions au préfet.
Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du département. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des associations de parents d'élèves représentatives dans le département et les transmet au préfet. La représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction du nombre de voix obtenues dans le département lors des élections des parents d'élèves dans les instances représentatives des établissements scolaires.
Jurisprudence appliquant l'article R235-3 du Code de l'éducation
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/07/2018, 17VE02857, Inédit au recueil Lebon
fixées à l'article R . 235 - 3 , cinq conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, un conseiller régional désigné par le conseil régional ; / 2° Dix membres représentant les personnels titulaires…
- Tribunal administratif de Nancy, 7 juillet 2025, n° 2402366
les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département et désignés dans les conditions fixées à l'article R . 235 - 3 ; / 3° Dix membres représentant les usagers, dont…
- Tribunal administratif de Nancy, 7 juillet 2025, n° 2401891
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … les établissements…
- Tribunal administratif d'Orléans, 12 novembre 2025, n° 2505902
article R . 235 - 3 du code de l’éducation , désigner d’autres représentants que ceux proposés par chaque association représentative des parents d’élèves dans le département ni, sans méconnaitre en deuxième lieu…
- Tribunal administratif de Caen, 30 décembre 2022, n° 2101899
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. G, - et les…
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Textes liés
- Concordance Décret 85-895 1985-08-21 art. 3, alinéas 5 à 8
- Concordance Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. R235-2 (VD) art. R235-2
- Cite Code de l'éducation - art. R235-6 (V) art. R235-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.