Article R235-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 1…
Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent :
1° Dix membres représentant les communes, le département et la région : quatre maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, cinq conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, un conseiller régional désigné par le conseil régional ;
2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département et désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 ;
3° Dix membres représentant les usagers, dont sept parents d'élèves désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public nommé par le préfet sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel, l'une par le préfet du département, l'autre par le président du conseil départemental.
Jurisprudence appliquant l'article R235-2 du Code de l'éducation
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/07/2018, 17VE02857, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 235 - 2 du code de l'éducation : " Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent : / 1° Dix membres représentant les communes, le département et la…
- Tribunal administratif d'Amiens, 26 octobre 2023, n° 2102031
comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ; - le code de justice administrative. … L'article R. 235-1 du même code prévoit les modalités de suppléance du président du…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19/11/2013, 12BX01787, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 235 - 2 du code de l'Education : " Les présidents des conseils de l'éducation nationale institués dans les départements sont suppléés dans les conditions ci-après : 1° En cas…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19/11/2013, 12BX01852, Inédit au recueil Lebon
. ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet…
- Tribunal administratif de Caen, 30 décembre 2022, n° 2101899
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. G, - et les…
- Tribunal administratif de Nancy, 7 juillet 2025, n° 2402366
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Nancy, 7 juillet 2025, n° 2401891
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
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Textes liés
- Concordance Décret 85-895 1985-08-21 art. 3, alinéas 1 à 4
- Concordance Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. R235-11-1 (VD) art. R235-11-1
- Cite Code de l'éducation - art. R235-17-2 (V) art. R235-17-2
- Cite Code de l'éducation - art. R235-3 (V) art. R235-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 1
- Cite Code de l'éducation art. R235-3
- Cite Code de l'éducation art. R235-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.