Article R232-27 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche >…
Lorsqu'un conseiller titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions ou démissionne, il est remplacé par son suppléant, qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un conseiller suppléant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions ou démissionne, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, selon les règles prévues à l'article R. 232-24.
Jurisprudence appliquant l'article R232-27 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02/05/2012, 339609, Inédit au recueil Lebon
A, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 232-23 du code de l'éducation : " Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche…
Textes liés
- Concordance Décret 90-1011 1990-11-14 art. 5
- Concorde Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
- Cite Code de l'éducation - art. R232-24 (V) art. R232-24
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R814-30-1 (V) art. R814-30-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.