Article R231-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Section 1
Le Conseil supérieur de l'éducation comprend une section permanente, composée de quarante-neuf membres du conseil, ainsi répartis :
1° Vingt-quatre membres représentant les enseignants, les enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public ainsi que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :
a) Vingt et un membres représentant le personnel des établissements d'enseignement public élus par les représentants des catégories mentionnées au 1° (a, c, d, e et f) de l'article R. 231-2 ;
b) Trois membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, élus par les membres mentionnés au 1° (g) de l'article R. 231-2 ;
2° Dix membres représentant les usagers, élus par les membres mentionnés au 2° de l'article R. 231-2 ;
3° Quinze membres représentant les collectivités territoriales, les associations périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques, à savoir :
a) Six membres élus par les membres cités au 3° (a) de l'article R. 231-2 ;
b) Neuf membres représentant les associations périscolaires, les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques élus par les membres mentionnés au 3° (b) et (c) de l'article R. 231-2.
Chaque siège est occupé par un membre titulaire et deux membres suppléants. Les membres titulaires de la section permanente sont élus parmi les membres titulaires. Les membres suppléants sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil.
Le ministre chargé de l'éducation ou son représentant préside la section permanente du Conseil supérieur de l'éducation.
En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil supérieur de l'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article R231-4 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19/03/2007, 300467, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 05/12/2019, 17LY03969, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ". … Aux termes de l'article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime : " Tout exploitant qui met en oeuvre l'une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des…
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Textes liés
- Concordance Décret 90-468 1990-06-07 art. 4
- Concorde Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2023-595 du 13 juillet 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. R231-2 art. R231-2
- Cite Code de l'éducation - art. R231-9 (V) art. R231-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation art. 2
- Cite Code de l'éducation art. R231-2
- Cite Code de l'éducation art. R231-2
- Cite Code de l'éducation art. R231-2
- Cite Code de l'éducation art. R231-2
- Cite Code de l'éducation art. R231-2
- Cite Code de l'éducation art. R231-2
- Cite Code de l'éducation art. R231-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.