Article R231-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2015 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Section 1
Tout membre du Conseil supérieur de l'éducation qui, avant le terme normal de son mandat, cesse de remplir les conditions au titre desquelles il y a été appelé ou qui démissionne doit être remplacé.
Le siège est attribué sur proposition de l'organisation ayant présenté le membre remplacé. Le mandat du remplaçant ainsi nommé expire lors du renouvellement général du conseil.
Le remplacement d'un membre titulaire mentionné au 2° (e) de l'article R. 231-2 s'effectue parmi ses suppléants dans l'ordre de proclamation des résultats. Il n'est pas procédé au remplacement des suppléants devenus membres titulaires jusqu'à l'élection suivante.
Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre titulaire qu'il remplace. Les membres suppléants désignés, au titre d'un collège, pour représenter une organisation syndicale, une association de parents d'élèves, une association d'étudiants ou une association périscolaire peuvent siéger pour remplacer indifféremment tout membre titulaire du même collège et de la même organisation ou association.
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Textes liés
- Concordance Décret 90-468 1990-06-07 art. 3
- Concorde Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Cite Arrêté du 15 octobre 2008 (Ab)
- Deplace Décret n°2015-856 du 13 juillet 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 29 janvier 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. R231-2 art. R231-2
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation art. 1
- Cite Code de l'éducation art. R231-2
- Cite Code de l'éducation art. R231-2
- Cite Code de l'éducation art. R231-2
- Cite Code de l'éducation art. R231-2
- Cite Code de l'éducation art. R231-2
- Cite Code de l'éducation art. R231-2
- Cite Code de l'éducation art. R231-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.