Article R216-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux…
Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-5 et L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime , la région, le département ou, le cas échéant, la commune ou le groupement de communes attribue les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines fonctions, dans les conditions fixées par la présente section.
Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, dans les conditions fixées aux articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l'Etat et par la présente section.
Pour les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, l'autorité académique mentionnée à la présente section est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Jurisprudence appliquant l'article R216-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lyon, 2 juillet 2026, n° 2310683
R . 216 - 4 à R. 216-19 du code de l'éducation . ». … Aux termes de l’article R . 216 - 4 du code de l’éducation : « Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des…
- Tribunal administratif de Lyon, 2 juillet 2026, n° 2310684
R . 216 - 4 à R. 216-19 du code de l'éducation . ». … Aux termes de l’article R . 216 - 4 du code de l’éducation : « Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des…
- Tribunal administratif de Lyon, 4 novembre 2025, n° 2311037
R . 216 - 4 à R. 216-19 du code de l'éducation . ». … Aux termes de l’article R . 216 - 4 du code de l’éducation : « Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des…
- Tribunal administratif de Lyon, 4 novembre 2025, n° 2401131
R . 216 - 4 à R. 216-19 du code de l'éducation . ». … Aux termes de l’article R . 216 - 4 du code de l’éducation : « Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des…
- Tribunal administratif de Lyon, 4 novembre 2025, n° 2311039
R . 216 - 4 à R. 216-19 du code de l'éducation . ». … Aux termes de l’article R . 216 - 4 du code de l’éducation : « Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 19/01/2016, 15PA01078, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code du domaine de l'Etat ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 ; - le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 ; - le…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 31/01/2023, 20NC02742, Inédit au recueil Lebon
Eu égard aux sujétions particulières liées à l'exercice de ses fonctions, un logement de fonction par nécessité absolue de service lui a été attribué dans l'enceinte de l'établissement en application de l'article R…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 22/06/2023, 22VE00346, Inédit au recueil Lebon
R . 216 - 4 à R. 216-19 du code de l'éducation . ". … Aux termes du second alinéa de l'article R . 216 - 4 du code de l'éducation ; " Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-896 du 16 juin 2022 - art. 15 art. 15
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. R92 art. R92
- Cite Code de l'éducation - art. L211-8 art. L211-8
- Cite Code de l'éducation - art. L213-2 art. L213-2
- Cite Code de l'éducation - art. L214-6 art. L214-6
- Cite Code de l'éducation - art. L216-5 art. L216-5
- Cite Code de l'éducation - art. L216-6 art. L216-6
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-78 (V) art. R2124-78
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie art. 1
- Cite Code du domaine de l'Etat art. R92
- Cite Code de l'éducation art. L211-8
- Cite Code de l'éducation art. L211-8
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. L216-5
- Cite Code de l'éducation art. L216-6
- Cite Code de l'éducation art. L211-8
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L216-5
- Cite Code de l'éducation art. L216-6
- Cite Code de l'éducation art. L211-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.