Article R92 du Code du domaine de l'Etat
Version en vigueur depuis le 18 mars 1962 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles…
Les personnels civils des administrations publiques ne peuvent occuper un logement dans un immeuble appartenant à l'Etat ou détenu par lui à un titre quelconque, à l'exception de ceux qu'il gère pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation, que s'ils sont bénéficiaires d'une concession de logement ou d'un acte de location passé avec le service des domaines.
Jurisprudence appliquant l'article R92 du Code du domaine de l'Etat
- Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 18 mai 1995, 94PA00526, inédit au recueil Lebon
du domaine de l'Etat , notamment ses articles R . 92 à R.102, D 13 et A 93-1 à A 93-8 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les…
- CAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/04/2016, 15PA00441, Inédit au recueil Lebon
R . 92 à R. 99 du code du domaine de l'Etat , alors en vigueur ; que, toutefois, par lettre du 3 avril 2012, le président de l'Université Paris-Descartes a informé M. … R . 92 et suivants du code du domaine de l'Etat…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 30 décembre 1991, 90BX00360, inédit au recueil Lebon
CATUS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 92 du code du domaine de l'Etat : "Les personnels civils des administrations publiques ne peuvent occuper un logement dans un immeuble…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 mai 1986, 50122, inédit au recueil Lebon
du domaine de l'Etat , et notamment ses articles R . 92 à R.104 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 62-1477 du 27 novembre 1962 fixant…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 23 mars 2006, 04NC00461, inédit au recueil Lebon
du domaine de l'Etat ; Vu le décret n° 62-1587 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ; Vu le décret n°…
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 10 octobre 2003, 250493, mentionné aux tables du recueil Lebon
du domaine de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … code du domaine de l'Etat , relatif au domaine privé, prévoit dans ses articles R . 92 à R…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 12/12/2014, 367974
du domaine de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 92 à R. 103 du code du domaine de l'Etat et par les articles R. 216-5 à R. 216-18 du code…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 11/07/2011, 09MA00412, Inédit au recueil Lebon
R . 92 du code du domaine de l'Etat : Les personnels civils des administrations publiques ne peuvent occuper un logement dans un immeuble appartenant à l'Etat ou détenu par lui à un titre quelconque...que s'ils sont…
Textes liés
- Concordance Décret 49-742 1949-06-07 art. 1
- Codifié par Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
- Cite Décret n°86-428 du 14 mars 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Abroge Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. R216-4 (V) art. R216-4
- Cite Code de l'éducation - art. R453-22 (V) art. R453-22
- Concordance Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-64 (V) art. R2124-64
- Concordance Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-18 (V) art. R2222-18
- Concordance Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-3 (V) art. R4121-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement art. 1
- Abroge Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques art. 3
- Concordance Code général de la propriété des personnes publiques art. R2124-64
- Concordance Code général de la propriété des personnes publiques art. R2222-18
- Concordance Code général de la propriété des personnes publiques art. R4121-3
- Concordance Code général de la propriété des personnes publiques art. R2124-64
- Concordance Code général de la propriété des personnes publiques art. R2222-18
- Concordance Code général de la propriété des personnes publiques art. R4121-3
- Cite Code de l'éducation art. R216-4
- Cite Code de l'éducation art. R216-4
- Cite Code de l'éducation art. R453-22
- Cite Code de l'éducation art. R216-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.