Article R131-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 février 2022 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire >…
Lorsqu'un enfant d'âge scolaire est trouvé par un agent de l'autorité publique dans la rue ou dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans motif légitime, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l'école ou à l'établissement scolaire auquel il est inscrit ou, si l'autorisation prescrite à l'article L. 131-5 n'a pas été délivrée, à l'école publique la plus proche. Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire informe, sans délai, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille art. 3
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.