Article R131-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire >…
Pour l'application aux élèves relevant de l'enseignement agricole du premier alinéa de l'article R. 131-7, la saisine du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie est effectuée par l'intermédiaire, pour la métropole, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 131-7 aux mêmes élèves, les personnes responsables sont convoquées par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Ceux-ci peuvent proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève.
Jurisprudence appliquant l'article R131-8 du Code de l'éducation
- Délibération n° 2018-133 du 12 avril 2018 autorisant la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale des Vosges à mettre…
La lutte contre l’absentéisme scolaire est une obligation légale régie par les articles L. 131-8, R. 131-6 et R. 131-7 du code de l’éducation . … Dès lors qu’un élève a manqué la classe plus de quatre demi-journées…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique art. 7
- Cite Code de l'éducation art. R131-7
- Cite Code de l'éducation art. R131-7
- Cite Code de l'éducation art. R131-7
- Cite Code de l'éducation art. R131-7
- Cite Code de l'éducation art. R131-7
- Cite Code de l'éducation art. R131-7
- Cite Code de l'éducation art. R131-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.