Article R131-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2021 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire >…
I.-Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire. Cette liste mentionne les informations suivantes :
1° S'agissant de l'enfant, ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et domicile, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit, et, le cas échéant, le niveau de classe fréquenté ou l'intitulé de la formation suivie dans l'établissement, pour l'année scolaire en cours et pour la précédente ;
2° S'agissant des personnes responsables de l'enfant, outre la nature de leur lien avec ce dernier, leurs nom, prénoms, domicile et profession.
II.-La liste prévue au I est mise à jour le premier de chaque mois. Pour en faciliter l'établissement et la mise à jour, les directeurs des écoles ou les chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement. L'état des mutations est fourni à la fin de chaque mois.
III.-Les membres du conseil municipal, les délégués départementaux de l'éducation nationale, les assistants de service social, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste prévue au I. Les omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception.
IV.-Les modalités de collecte et de déclaration au directeur académique des services de l'éducation nationale des informations mentionnées au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Jurisprudence appliquant l'article R131-3 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 28/03/2025, 23PA01361, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions des articles R . 131 - 3 , R. 131-5 et R. 131-6 du code de l'organisation judiciaire que le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, ne peut légalement créer une maison de…
- Délibération n° 2021-135 du 18 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant les articles R. 131-3, R…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie pour avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les articles R . 131 - 3 , R. 131-4 et R. 131-10-2 du code de l'éducation en application…
- Cour administrative d'appel de Paris, 28 mars 2025, n° 23PA01361
Il résulte des dispositions des articles R . 131 - 3 , R. 131-5 et R. 131-6 du code de l'organisation judiciaire que le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, ne peut légalement créer une maison de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 mars 2023, n° 2303639
Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. … En vertu de l'article R . 131 - 3 du code mentionné ci-dessus, la liste de tous les…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 avril 2024, n° 2309177
En quatrième lieu, aux termes de l'article R . 131 - 3 du code de l'éducation : " Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune qui sont soumis à…
- Délibération n° 2007-198 du 10 juillet 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat pris pour l’application de l’article…
Sur l’origine des données Le deuxième alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’éducation susvisé précise que les données enregistrées dans le fichier tenu par le maire lui sont « transmises par les organismes chargés…
- Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2025, n° 2323924
article R . 131 - 3 du même code dispose que : « I.- Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire. (…) II.- La liste…
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 avril 2025, n° 2202079
de l'éducation ; - le code de justice administrative. … : " Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 3 (M) art. 3
- Concorde Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Cite Arrêté du 14 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2021-1650 du 14 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. R131-4 (V) art. R131-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.