Article R131-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 février 2022 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire >…
Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4, un certificat d'inscription.
Jurisprudence appliquant l'article R131-2 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 18/12/2007, 07PA01764, Inédit au recueil Lebon
R . 131 - 2 du code de l'éducation , laquelle n'a été assortie d'aucune observation ; que la décision du 24 avril 2006 n'est pas entachée d'incompétence ; qu'elle n'avait pas à être motivée sur le fondement de…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 02/04/2021, 435002, Inédit au recueil Lebon
L'article 19 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a modifié l'article L. 131-10 du code de l'éducation afin de renforcer le contrôle de l'instruction dans les familles. … R . 131 - 2 , il les…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 octobre 2024, n° 22BX02865
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Kolia…
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 avril 2025, n° 2202079
de l'éducation ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R. 131-1 du code de l'éducation : " Le contrôle de l'assiduité scolaire s'appuie sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 2 (M) art. 2
- Concorde Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Cite Décret n°2019-823 du 2 août 2019 (V)
- Modifie Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L131-4 art. L131-4
- Cite Code de l'éducation - art. R131-1 (V) art. R131-1
- Cite Code de l'éducation - art. R131-17 (VD) art. R131-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.