Article L952-24 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et…
Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et, dès lors que leurs activités d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence ou qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein, les personnels contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux enseignants et enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements.
Les chercheurs exerçant dans les établissements et les organismes de recherche sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour la mise en œuvre des articles L. 952-6 à L. 952-6-2.
Jurisprudence appliquant l'article L952-24 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 05/12/2016, 394370, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret…
- Tribunal administratif de Montreuil, 23 mai 2023, n° 2103241
Vu : - le code de la recherche ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 952 -…
- Tribunal administratif de Poitiers, 7 février 2023, n° 2100867
L . 952 - 24 du code de l'éducation , conformément à la proposition de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu. () Les attributions individuelles sont fixées par le président…
- Tribunal administratif de Montreuil, 23 mai 2023, n° 2103243
Vu : - le code de la recherche ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 952 -…
- Tribunal administratif de Versailles, 9 mars 2023, n° 2300293
L . 952 - 24 . / A l'exception des agents recrutés pour une durée indéterminée, les personnels visés à l'alinéa précédent doivent en outre demander leur inscription sur la liste électorale pour être électeurs. " 5. ……
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Textes liés
- Cite Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2008-1424 du 19 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-1310 du 27 décembre 2013 (V)
- Modifie Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-1156 du 4 décembre 2024 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Code de l'éducation - art. D719-12 (V) art. D719-12
- Cite Code de l'éducation - art. L952-6 art. L952-6
- Cite Code de l'éducation - art. L971-1 (VT) art. L971-1
- Cite Code de l'éducation - art. L973-1 (VT) art. L973-1
- Cite Code de l'éducation - art. L974-1 (VT) art. L974-1
- Cite Code de la recherche - art. L411-3 (V) art. L411-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie art. 4
- Cite Code de l'éducation art. L952-6
- Cite Code de l'éducation art. L952-6
- Cite Code de l'éducation art. L952-6
- Cite Code de l'éducation art. L952-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.