Article L952-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et…
Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur, d'autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires, des enseignants associés ou invités, agents contractuels qui, par dérogation à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, peuvent occuper des emplois permanents à temps complet d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, et des chargés d'enseignement.
Les enseignants associés ou invités assurent leur service à temps plein ou à temps partiel. Ils sont recrutés pour une durée limitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience. Cette expérience peut être constituée par une fonction élective locale. Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale. Ils sont nommés pour une durée limitée par le président de l'université, sur proposition de l'unité intéressée, ou le directeur de l'établissement. En cas de perte d'emploi, les chargés d'enseignement désignés précédemment peuvent voir leurs fonctions d'enseignement reconduites pour une durée maximale d'un an.
La rémunération des chargés d'enseignement et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement.
Le recrutement de chercheurs pour des tâches d'enseignement est organisé dans des conditions fixées par décret.
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 septies (VT) art. 25 septies
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 54
- Cite Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°91-602 du 27 juin 1991 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2008-1358 du 18 décembre 2008 (V)
- Cite Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2016-724 du 2 juin 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2019-785 du 25 juillet 2019 - art. (VD)
- Cite Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Code général de la fonction publique - art. L123-7 (V) art. L123-7
- Modifie Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Concorde Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. D719-4 (V) art. D719-4
- Cite Code de l'éducation - art. L671-1 (M) art. L671-1
- Cite Code de l'éducation - art. L711-6 (V) art. L711-6
- Cite Code de l'éducation - art. L75-10-2 (Ab) art. L75-10-2
- Cite Code de l'éducation - art. L752-1 (V) art. L752-1
- Cite Code de l'éducation - art. L759-4 (VD) art. L759-4
- Cite Code de l'éducation - art. L952-13 (VD) art. L952-13
- Cite Code de l'éducation - art. L952-2-1 (V) art. L952-2-1
- Cite Code de l'éducation - art. L971-1 (VT) art. L971-1
- Cite Code de l'éducation - art. L973-1 (VT) art. L973-1
- Cite Code de l'éducation - art. L974-1 (VT) art. L974-1
- Cite Code de la défense. - art. R3411-109 (V) art. R3411-109
- Cite Code de la recherche - art. L432-2 (V) art. L432-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-506 (V) art. R6152-506
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L812-1 (V) art. L812-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur art. 54
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur art. 54
- Modifie Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie art. 4
- Concorde Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.