Article L821-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux…
Les élèves des établissements d'enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III du livre VII et existant à la date du 1er novembre 1952, peuvent bénéficier des bourses de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par la réglementation concernant les élèves des établissements d'enseignement supérieur publics.
Les établissements d'enseignement supérieur privés qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 731-5 sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers.
Les autres établissements d'enseignement supérieur privés peuvent être habilités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les établissements habilités en vertu de l'alinéa précédent sont soumis à l'inspection de l'Etat aux fins de vérifier les conditions de leur habilitation.
Jurisprudence appliquant l'article L821-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 10 mai 2023, n° 2201742
de l'éducation et existant à la date du 1er novembre 1952, ainsi que les établissements d'enseignement supérieur remplissant les conditions posées à l'article L. 731-5 du même Code (en application des premier et…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 17/07/2023, 467600, Inédit au recueil Lebon
D..., en application des dispositions de l'article L . 821 - 2 du code de justice administrative, dans la mesure de la cassation prononcée. 7. … D..., en application des dispositions de l'article L . 821 - 2 du code de…
- Conseil d'État, 17 juillet 2023, n° 467600
D, en application des dispositions de l'article L . 821 - 2 du code de justice administrative, dans la mesure de la cassation prononcée. 7. … D, en application des dispositions de l'article L . 821 - 2 du code de…
- Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 8 octobre 2004, 260840, inédit au recueil Lebon
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 2003 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire lui a infligé un blâme ; Vu les…
- Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 29 décembre 2004, 260806, inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L…
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 29 novembre 2002, 246594, inédit au recueil Lebon
de l'éducation : "Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique. … L . 821 - 2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par…
- Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 8 juillet 2005, 275844, inédit au recueil Lebon
X ; Vu le code de l'éducation ; Vu l'arrêté interministériel du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 28/09/2005, 266026
de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 821 - 2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'ainsi…
Textes liés
- Concordance Loi n°53-49 du 3 février 1953 - art. 6, v. init. art. 6
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Décret n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 15 juillet 2015 (VD)
- Cite Arrêté du 19 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 19 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 27 juillet 2021 (V)
- Cite Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 9 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 mars 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D232-1 (V) art. D232-1
- Cite Code de l'éducation - art. L731-5 (V) art. L731-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
- Cite Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
- Cite LEGITEXT000031088316
- Cite LEGITEXT000037260748
- Cite LEGITEXT000037260770
- Cite LEGITEXT000043870664
- Cite LEGITEXT000049914065
- Cite LEGITEXT000051495182
- Cite LEGITEXT000051760822
- Cite LEGITEXT000053789084
- Cite LEGITEXT000053789107
- Cite Code de l'éducation art. L731-5
- Cite Code de l'éducation art. L731-5
- Cite Code de l'éducation art. D232-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.