Article L759-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés >…
Les établissements relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales, qui assurent une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, peuvent être agréés par l'Etat s'ils satisfont à des conditions d'organisation pédagogique définies par décret.
Les élèves inscrits dans les établissements agréés du domaine des arts plastiques bénéficient des aides aux étudiants, des œuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux articles L. 821-1 à L. 832-2.
Les élèves des classes d'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique agréés par l'Etat dans le domaine du spectacle vivant, bénéficient des aides aux étudiants, des œuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux mêmes articles L. 821-1 à L. 832-2 dès lors qu'ils sont titulaires d'un baccalauréat ou d'une équivalence. Les élèves inscrits qui ne sont pas titulaires d'un baccalauréat ou d'une équivalence peuvent bénéficier d'aides individuelles contingentées.
Textes liés
- Crée Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 53 art. 53
- Cite Arrêté du 1er septembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 septembre 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L821-1 (V) art. L821-1
- Cite Code de l'éducation - art. R759-9 (V) art. R759-9
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) art. 53
- Cite Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture art. 1
- Cite LEGITEXT000052206618
- Cite Code de l'éducation art. L821-1
- Cite Code de l'éducation art. L821-1
- Cite Code de l'éducation art. R759-9
- Cite Code de l'éducation art. R759-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.