Article L741-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2014 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère…
Les dispositions des articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements publics à caractère administratif d'enseignement supérieur, placés sous la tutelle du seul ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques propres à ces établissements.
Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues à l'article L. 712-6-2. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les instances de l'établissement prévues par le décret de création de l'établissement.
Le décret de création de l'établissement peut également prévoir que le conseil académique dispose de tout ou partie des compétences prévues à l'article L. 712-6-1.
Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées à cet article sont exercées par les instances de l'établissement prévues par le décret de création de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L741-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 31 janvier 2024, n° 2400247
Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placé en rétention administrative en application de l'article L . 741 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé par une…
- Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2022, n° 2104219
Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques. … Article 2 : La Ville de Paris versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L . 741 - 1…
- Tribunal administratif de Melun, 4 avril 2023, n° 2302957
Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placée en rétention administrative en application de l'article L . 741 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé par une…
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 mai 2024, n° 2113202
de l'éducation pour interdire à M. … Aux termes de l'article L . 741 - 1 du même code : " Les dispositions des articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements publics à…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 26 juillet 2022, n° 22NC00724
de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … de l'éducation ne peuvent qu'être écartés. 14.
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 70 (Ab) art. 70
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 70 (Ab) art. 70
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Cite Décret n°2002-521 du 16 avril 2002 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°2002-522 du 16 avril 2002 - art. 20 (VT) art. 20
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Arrêté du 24 décembre 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2014-807 du 17 juillet 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 27 août 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L712-6-2 art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation - art. L771-1 (VD) art. L771-1
- Cite Code de l'éducation - art. L773-1 (VT) art. L773-1
- Cite Code de l'éducation - art. L774-1 (M) art. L774-1
- Cite Code de l'éducation - art. L811-5 art. L811-5
- Cite Code de l'éducation - art. L952-6 art. L952-6
- Cite Code de l'éducation - art. L952-7 art. L952-7
- Cite Code des juridictions financières - art. R111-1 (V) art. R111-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation art. 3
- Cite Code de l'éducation art. L811-5
- Cite Code de l'éducation art. L952-7
- Cite Code de l'éducation art. L952-7
- Cite Code de l'éducation art. L811-5
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. L811-5
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. L811-5
- Cite Code de l'éducation art. L952-6
- Cite Code de l'éducation art. L952-6
- Cite Code de l'éducation art. L952-6
- Cite Code de l'éducation art. L952-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.