Article L731-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre…
Sont incapables d'ouvrir un cours et de remplir les fonctions d'administrateur ou de professeur dans un établissement d'enseignement supérieur privé :
1° Les individus qui ne jouissent pas de leurs droits civils ;
2° Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ;
3° Ceux qui se trouvent privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L731-7 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 21/03/2017, 15PA03526, Inédit au recueil Lebon
L. 731-3, L. 731-4 (...), le tribunal peut prononcer la suspension du cours ou de l'établissement pour un temps qui ne doit pas excéder trois mois./ En cas d'infraction aux dispositions de l'article L . 731 - 7 , il…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29/12/2021, 438997, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général des impôts ; - l'arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités de l'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation pour…
- Conseil d'État, 29 décembre 2021, n° 438997
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général des impôts ; - l'arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités de l'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation pour…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 23/12/2016, 387493, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'éducation : " Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/12/2021, 20NT00076
européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article L . 731 - 7 , ainsi que les associations formées légalement dans un dessein d'enseignement supérieur, peuvent ouvrir…
- Cour administrative d'appel de Paris, 18 novembre 2025, n° 25PA03674
Vu : - le code de l’éducation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … encouru aucune des incapacités prévues par…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 21/12/2023, 21BX03656, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … des incapacités prévues par l'article L . 731 - 7 , ainsi que les associations formées légalement dans un dessein d'enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des établissements…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 octobre 2022, n° 2005366
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'une part, aux…
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Textes liés
- Concorde Loi n°1875-07-12 du 12 juillet 1875 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 54 art. 54
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
- Cite Code de l'éducation - art. L731-1 (V) art. L731-1
- Cite Code de l'éducation - art. L731-10 (V) art. L731-10
- Cite Code de l'éducation - art. L731-9 (V) art. L731-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.