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En vigueur

Article L731-7 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre…

Sont incapables d'ouvrir un cours et de remplir les fonctions d'administrateur ou de professeur dans un établissement d'enseignement supérieur privé :

1° Les individus qui ne jouissent pas de leurs droits civils ;

2° Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ;

3° Ceux qui se trouvent privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.

Jurisprudence appliquant l'article L731-7 du Code de l'éducation

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.