Article L718-16 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux, soit avec d'autres établissements publics ou privés.
Le projet partagé prévu à l'article L. 718-2 porté par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et le ou les établissements associés est défini d'un commun accord par les établissements parties à cette association. Les statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du ou des établissements associés peuvent prévoir une dénomination pour le regroupement opéré autour de ce projet partagé.
Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche peut être associé à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels cette association est demandée, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le décret prévoit les compétences mises en commun entre les établissements ayant conclu une convention d'association. Cette convention prévoit les modalités d'organisation et d'exercice des compétences partagées entre ces établissements. La convention d'association définit les modalités d'approbation par les établissements associés du volet commun du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 718-5.
Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche peut être intégré à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent article.
Les établissements ou organismes privés ne peuvent pas prendre le titre d'université ou délivrer les diplômes nationaux de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'association.
En cas d'association, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.
Le conseil académique peut être commun à l'ensemble des établissements sous convention.
Jurisprudence appliquant l'article L718-16 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2026, n° 2519893
Aux termes de l’article L . 718 - 16 du code de l’éducation : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux, soit avec…
- Tribunal administratif de Paris, 5 mai 2025, n° 2220364
Ainsi, la convention de partenariat présentée par la requérante ne saurait être assimilée à une convention de coopération au sens de l'article L . 718 - 16 du code de l'éducation précité. … Dès lors, la société…
- Tribunal administratif de Paris, 5 mai 2025, n° 2201778
d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L . 718 - 16 du code de l'éducation . … L . 718 - 16 du code de l'éducation .
- Tribunal administratif de Paris, 5 mai 2025, n° 2220348
Aux termes de l'article L . 718 - 16 du code de l'éducation : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux, soit avec…
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 février 2025, n° 2214762
Aux termes de l'article L . 718 - 16 du code de l'éducation : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux, soit avec…
- Tribunal administratif de Lyon, 22 juillet 2025, n° 2304776
Aux termes de l’article L . 718 - 16 du code de l’éducation : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux, soit avec…
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 juillet 2025, n° 2214761
de l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L . 718 - 16 du même code ou qui ont fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique (…) ». ……
- Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2026, n° 2320581
D’autre part, aux termes de l’article L. 613-7 du code de l’éducation : « Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L . 718 - 16 , entre des établissements d'enseignement supérieur privé et…
Textes liés
- Cite Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 63 (VD) art. 63
- Cite Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°91-602 du 27 juin 1991 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1-1 (V) art. 1-1
- Cite Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 2 (VD) art. 2
- Crée Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 62 art. 62
- Cite Décret n°2014-1529 du 17 décembre 2014 (VT)
- Cite Décret n°2014-1549 du 19 décembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-1673 du 29 décembre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1676 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2014-1682 du 30 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2014-1674 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2014-1675 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2014-1675 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-127 du 5 février 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-157 du 11 février 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-220 du 27 février 2015 (VT)
- Cite Décret n°2015-220 du 27 février 2015 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-280 du 11 mars 2015 - art. (M)
- Cite Décret n°2015-408 du 10 avril 2015 (VT)
- Cite Décret n°2015-408 du 10 avril 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-554 du 19 mai 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-637 du 8 juin 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-663 du 10 juin 2015 (Ab)
- Cite Décret n°2015-664 du 10 juin 2015 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Cite Décret n°2015-857 du 13 juillet 2015 (VT)
- Cite Décret n°2015-857 du 13 juillet 2015 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-1064 du 26 août 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-1133 du 11 septembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1409 du 4 novembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-31 du 19 janvier 2016 (Ab)
- Cite Décret n°2016-724 du 2 juin 2016 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2016-1527 du 14 novembre 2016 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2016-1741 du 15 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-1493 du 25 octobre 2017 (Ab)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.