Article L715-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
Le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école, sans considération de nationalité. Il est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par décret si l'établissement relève de plusieurs départements ministériels.
Il est assisté d'un comité de direction composé des directeurs de département ou, à défaut, des responsables des études.
Il assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement. Il assiste aux réunions du conseil et lui rend compte de sa gestion. Il dispose des prérogatives qui sont celles du président de l'université, sous réserve de la présidence du conseil d'administration.
Jurisprudence appliquant l'article L715-3 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13/03/2008, 07NC00916, Inédit au recueil Lebon
L . 715 - 3 du code de l'éducation : «Le directeur (...) assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement. (...) … de l'éducation ; qu'il…
- Nature juridique de diverses dispositions du livre VII du code de l’éducation
Certaines dispositions de l'article L . 715 - 3 , dont le déclassement est demandé, fixent la durée du mandat du directeur, renouvelable une fois. … D'autre part, les autres dispositions de l'article L . 715 - 3 dont…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05/12/2011, 333809, Publié au recueil Lebon
Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Ecole centrale de Lille, Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 952-6-1 du code…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 24 novembre 2022, n° 2201181
de l'éducation ne peuvent légalement justifier les mesures prises ; - la prolongation des mesures conservatoires méconnait également l'article R. 712-8 du code de l'éducation en ce qu'elle ne prévoit pas de terme…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 24 novembre 2022, n° 2106682
de l'éducation ne peuvent légalement justifier les mesures prises ; - la prolongation des mesures conservatoires méconnait également l'article R. 712-8 du code de l'éducation en ce qu'elle ne prévoit pas de terme…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 avril 2023, n° 2303936
Il a donc été privé de la garantie de voir le président de l'Université apprécier l'opportunité de le renvoyer devant le conseil de discipline ; la référence faite en défense à l'article L . 715 - 3 du code de…
Textes liés
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 36
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 36 (Ab) art. 36
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Décret n°2003-929 du 29 septembre 2003 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2003-1089 du 13 novembre 2003 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2009-1513 du 7 décembre 2009 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2013-521 du 19 juin 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2015-1286 du 14 octobre 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2015-1496 du 18 novembre 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2015-1760 du 24 décembre 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2015-1760 du 24 décembre 2015 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2016-1782 du 19 décembre 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2017-135 du 6 février 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2018-285 du 18 avril 2018 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2019-942 du 9 septembre 2019 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2024-522 du 7 juin 2024 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2025-177 du 24 février 2025 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2026-762 du 8 août 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. D711-2 (V) art. D711-2
- Cite Code de l'éducation - art. R715-9-3 (V) art. R715-9-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. art. 2
- Cite Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. art. 16
- Cite Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. art. 2
- Cite Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. art. 2
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur art. 36
- Cite Décret n° 2009-1513 du 7 décembre 2009 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne art. 4
- Cite Décret n°2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles. art. 4
- Cite Décret n°2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles. art. 4
- Cite Décret n°2003-929 du 29 septembre 2003 relatif à l'Ecole centrale de Marseille art. 8
- Cite Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental art. 15
- Cite Décret n° 2016-1782 du 19 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers art. 4
- Cite Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire art. 4
- Cite Décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris art. 4
- Cite Décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris art. 4
- Cite Décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion art. 4
- Cite Décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont art. 8
- Cite Décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont art. 4
- Cite Décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont art. 4
- Cite Décret n° 2017-135 du 6 février 2017 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen art. 4
- Cite Décret n° 2018-285 du 18 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques art. 3
- Cite Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts art. 13
- Cite Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts art. 5
- Cite Décret n° 2024-522 du 7 juin 2024 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest art. 4
- Cite Décret n° 2024-522 du 7 juin 2024 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest art. 4
- Cite Décret n° 2025-177 du 24 février 2025 portant création de l'Université de Brest et approbation de ses statuts art. 13
- Cite Décret n° 2026-762 du 8 août 2026 relatif à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications art. 4
- Cite Code de l'éducation art. R715-9-3
- Cite Code de l'éducation art. D711-2
- Cite Code de l'éducation art. D711-2
- Cite Code de l'éducation art. D711-2
- Cite Code de l'éducation art. D711-2
- Cite Code de l'éducation art. D711-2
- Cite Code de l'éducation art. D711-2
- Cite Code de l'éducation art. D711-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.