Article L715-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2014 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
Le conseil d'administration, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend de 30 à 60 % de personnalités extérieures et des représentants élus des personnels et des étudiants. Les enseignants et assimilés doivent être en nombre au moins égal à l'ensemble des autres personnels et des étudiants.
Le conseil élit pour un mandat de trois ans, au sein des personnalités extérieures, celui de ses membres qui est appelé à le présider. Le mandat du président est renouvelable.
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement, se prononce, sous réserve de la réglementation nationale, sur l'organisation générale des études, ainsi que sur les programmes de recherche, d'information scientifique et technique et de coopération internationale. Il propose les mesures propres à favoriser la vie de la communauté. Il vote le budget et approuve les comptes, il fixe la répartition des emplois qui sont alloués par les ministres compétents. Il autorise le directeur à engager toute action en justice. Il approuve les accords et conventions signés par le directeur et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, prises de participation, créations de filiales, acceptations de dons et legs, acquisitions immobilières. Lorsqu'un conseil académique compétent en matière disciplinaire n'a pas été créé, les compétences prévues aux articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 sont exercées par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au directeur, à l'exception de l'approbation du contrat d'établissement et des comptes ainsi que du vote du budget et du règlement intérieur. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.
La composition du conseil scientifique est celle fixée par l'article L. 712-5 pour la commission de la recherche et la composition du conseil des études et de la vie universitaire est celle fixée par l'article L. 712-6 pour la commission de la formation et de la vie universitaire. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, le conseil scientifique et le conseil des études exercent les fonctions consultatives confiées au conseil académique par l'article L. 712-6-1 et le conseil d'administration exerce les fonctions décisionnelles prévues à ce même article.
Jurisprudence appliquant l'article L715-2 du Code de l'éducation
- Nature juridique de diverses dispositions du livre VII du code de l’éducation
Elles ont donc un caractère réglementaire. - Sur les dispositions des articles L . 715 - 2 et L. 715-3 du code de l'éducation soumises à l'examen du Conseil constitutionnel : 19. … D'une part, les dispositions de…
- Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 10 novembre 2004, 262252, mentionné aux tables du recueil Lebon
de l'éducation ; qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du même décret que, pour l'élection des membres du conseil d'administration de cet établissement par les enseignants prévue par l'article L . 715 - 2 du…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 19 février 2003, 233985, inédit au recueil Lebon
. ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M. … L . 715 - 2 du code de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13/03/2008, 07NC00916, Inédit au recueil Lebon
alors qu'il occupait un emploi permanent à temps complet de l'établissement ; or, ce poste n'a pas été préalablement supprimé par le conseil d'administration, contrairement à ce que prévoient les dispositions de…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 28/11/2024, 22NC01512, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du troisième alinéa de l'article L . 715 - 2 du code de l'éducation : " Lorsqu'un conseil académique compétent en matière disciplinaire n'a pas été créé, les compétences prévues aux articles (...) ……
- Conseil d'État, 20 décembre 2022, n° 450286
D'autre part, aux termes de l'article L . 715 - 2 du code de l'éducation , applicable aux instituts et écoles extérieurs aux universités : " La composition du conseil scientifique est celle fixée par l'article L. 712-5…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 20/12/2022, 450286, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 715 - 2 du code de l'éducation , applicable aux instituts et écoles extérieurs aux universités : " La composition du conseil scientifique est celle fixée par l'article L. 712-5…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 28 novembre 2024, n° 22NC01512
Aux termes du troisième alinéa de l'article L . 715 - 2 du code de l'éducation : " Lorsqu'un conseil académique compétent en matière disciplinaire n'a pas été créé, les compétences prévues aux articles () L. 811-5 ()…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 35
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 35 (Ab) art. 35
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2003-929 du 29 septembre 2003 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 - art. 7 (VT) art. 7
- Modifie Ordonnance n°2014-807 du 17 juillet 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. (V) art. 49
- Cite Décret n°2024-522 du 7 juin 2024 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2025-177 du 24 février 2025 - art. 13 art. 13
- Cite Code de l'éducation - art. D711-2 (V) art. D711-2
- Cite Code de l'éducation - art. D719-43 (VD) art. D719-43
- Cite Code de l'éducation - art. D719-45 (VD) art. D719-45
- Cite Code de l'éducation - art. L711-1 (V) art. L711-1
- Cite Code de l'éducation - art. L712-5 art. L712-5
- Cite Code de l'éducation - art. L712-6 art. L712-6
- Cite Code de l'éducation - art. L712-6-1 art. L712-6-1
- Cite Code de l'éducation - art. L712-6-2 art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation - art. L811-5 art. L811-5
- Cite Code de l'éducation - art. L811-6 art. L811-6
- Cite Code de l'éducation - art. L952-7 art. L952-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation art. 3
- Cite Code de l'éducation art. L712-5
- Cite Code de l'éducation art. L712-6
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-1
- Cite Code de l'éducation art. L712-5
- Cite Code de l'éducation art. L712-6
- Cite Code de l'éducation art. L811-5
- Cite Code de l'éducation art. L811-6
- Cite Code de l'éducation art. L952-7
- Cite Code de l'éducation art. L712-5
- Cite Code de l'éducation art. L712-6
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-7
- Cite Code de l'éducation art. L811-5
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. L811-5
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-1
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-1
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. L811-5
- Cite Code de l'éducation art. L811-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.