Article L712-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 11 août 2007 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
Les conseils de l'université, lorsqu'ils traitent de questions concernant directement une école, un institut, une unité ou un service commun, en entendent le directeur.
Jurisprudence appliquant l'article L712-7 du Code de l'éducation
- CAA de LYON, 6ème chambre, 01/06/2021, 20LY01976, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 712 - 7 du code de l'éducation : " Les conseils de l'université, lorsqu'ils traitent de questions concernant directement (...) une unité (...), en…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 25
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 25 (Ab) art. 25
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 11 août 2007 art. 4
- Cite Décret n°2009-207 du 19 février 2009 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L711-4 (V) art. L711-4
- Cite Code de l'éducation - art. L771-1 (VD) art. L771-1
- Cite Code de l'éducation - art. L773-1 (VT) art. L773-1
- Cite Code de l'éducation - art. L774-1 (VT) art. L774-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.