Article L712-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
Les unités et les services communs des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire sont associés à l'élaboration du budget de l'établissement dont ils font partie. Ces unités et services communs reçoivent chaque année une dotation de fonctionnement arrêtée par le conseil d'administration de l'université.
Jurisprudence appliquant l'article L712-10 du Code de l'éducation
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 26/12/2019, 17DA00831, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation : " Les maîtres contractuels ou agréés (...) bénéficient, dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public, du régime des congés de toute nature et d'autorisations d'absence…
- Cour de cassation, 29 novembre 2012, n° 11-27.380
L'article L 712 - 10 -1 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 rattache les maîtres en activité dans les établissements d'enseignement privé liés à l'État par contrat au régime…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-27.380, Inédit
L'article L 712 - 10 -1 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 rattache les maîtres en activité dans les établissements d'enseignement privé liés à l'État par contrat au régime…
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Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Arrêté du 2 mars 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 octobre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 juillet 2017 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 24 juillet 2017 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2019-549 du 31 mai 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 10 février 2022 (V)
- Cite Arrêté du 22 avril 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 22 avril 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. L711-9 (VT) art. L711-9
- Cite Code de l'éducation - art. L712-9 art. L712-9
- Cite Code de l'éducation - art. L771-1 (VD) art. L771-1
- Cite Code de l'éducation - art. L773-1 (VT) art. L773-1
- Cite Code de l'éducation - art. L774-1 (VT) art. L774-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie art. 4
- Cite Code de l'éducation art. L712-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.