Article L712-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université.
Jurisprudence appliquant l'article L712-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 12 octobre 2022, n° 2013100
.- Les décrets portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger, pour une durée de dix ans, aux dispositions des articles L . 712 - 1 à L. 712-6-1, L. 712-7…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 26/12/2019, 17DA00831, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 712 - 1 du code de la sécurité sociale : " Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, dans le cas…
- Tribunal administratif de Lille, 24 septembre 2025, n° 2508619
L . 712 - 1 et suivants du code de l’éducation ; que l’université ne rapporte pas la preuve de la publication régulière de la délibération adoptée par la commission de la formation et de la vie universitaire ainsi que…
- Tribunal administratif de Lille, 24 septembre 2025, n° 2508625
L . 712 - 1 et suivants du code de l’éducation ; que l’université ne rapporte pas la preuve de la publication régulière de la délibération adoptée par la commission de la formation et de la vie universitaire ainsi que…
- Tribunal administratif de Lille, 24 septembre 2025, n° 2508622
L . 712 - 1 et suivants du code de l’éducation ; que l’université ne rapporte pas la preuve de la publication régulière de la délibération adoptée par la commission de la formation et de la vie universitaire ainsi que…
- Tribunal administratif d'Amiens, 16 décembre 2024, n° 2404805
L . 712 - 1 du code général de la fonction publique. … Sa requête tend à titre principal à contester une décision, prise après le 1er décembre 2022 portant diminution de son traitement indiciaire, qui constitue l'un…
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 octobre 2025, n° 2504752
de l’éducation et régulièrement affichée ou publiée, en deuxième lieu, de l’erreur de droit tirée de ce qu’en méconnaissance de l’article L . 712 - 1 du même code le chef d’établissement n’a pas été mis en mesure…
- Tribunal administratif de Lyon, 28 février 2025, n° 2501074
L . 712 - 1 du code général de la fonction publique ; () ". … Ce porte sur une décision administrative individuelle défavorable, née postérieurement au 1er juin 2022, relative à l'un des éléments de rémunération…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 26
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 26 (Ab) art. 26
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Ordonnance n°2008-727 du 24 juillet 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2008-727 du 24 juillet 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n°2008-728 du 24 juillet 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 45 art. 45
- Cite Décret n°2014-1038 du 11 septembre 2014 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2015-1132 du 11 septembre 2015 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2016-1217 du 13 septembre 2016 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2017-596 du 21 avril 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2017-1329 du 11 septembre 2017 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 16 avril 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-942 du 9 septembre 2019 - art. (M) art. Préambule
- Cite Décret n°2025-177 du 24 février 2025 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D711-1 (VD) art. D711-1
- Cite Code de l'éducation - art. L711-4 (V) art. L711-4
- Cite Code de l'éducation - art. L771-1 (VD) art. L771-1
- Cite Code de l'éducation - art. L773-1 (VT) art. L773-1
- Cite Code de l'éducation - art. L774-1 (VT) art. L774-1
- Cite Code de l'éducation - art. L781-1 (VT) art. L781-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.