Article L623-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 avril 2005 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre II : Les formations universitaires générales et…
Les établissements entrant dans le champ d'application du livre VII qui dispensent des enseignements artistiques et les établissements d'enseignement supérieur reconnus en application de l'article L. 361-2 assurent des formations de haut niveau dans les disciplines visées à l'article L. 121-6.
Ils participent, dans le cadre des missions qui leur sont propres, à la formation professionnelle, au progrès de la recherche, à la diffusion de la culture et au développement des liens entre les activités artistiques et l'ensemble des secteurs de production.
Jurisprudence appliquant l'article L623-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 4 mars 2025, n° 2216104
de l'éducation ". 4. … Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L . 623 - 1 à…
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concorde Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 43 () JORF 24 avril 2005 art. 43
- Cite Code de l'éducation - art. L121-6 (V) art. L121-6
- Cite Code de l'éducation - art. L361-2 (V) art. L361-2
- Cite Code de l'éducation - art. L681-1 (VD) art. L681-1
- Cite Code de l'éducation - art. L683-1 (VD) art. L683-1
- Cite Code de l'éducation - art. L684-1 (VD) art. L684-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques. art. 6
- Modifié par Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1). art. 43
- Cite Code de l'éducation art. L121-6
- Cite Code de l'éducation art. L361-2
- Cite Code de l'éducation art. L121-6
- Cite Code de l'éducation art. L361-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.