Article L613-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements >…
Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L. 718-16, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants des établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l'obtention d'un diplôme national. Si, au 1er janvier de l'année universitaire en cours, aucun accord n'a été conclu sur ce point, le recteur de région académique chancelier arrête, à cette date, les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et aptitudes des étudiants d'établissements d'enseignement supérieur privés qui poursuivent des études conduisant à des diplômes nationaux.
Jurisprudence appliquant l'article L613-7 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 3ème - 8ème SSR, 25/03/2016, 391813, Inédit au recueil Lebon
L . 613 - 7 du code de l'éducation , une convention pour permettre notamment les contrôles nécessaires à l'obtention d'un diplôme national de master MEEF ; Sur les fins de non recevoir soulevées par la ministre : 2. ……
- Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2026, n° 2519893
Selon la société requérante, l’article L . 613 - 7 du code de l’éducation ne restreint pas le champ des conventions de coopération visés à l’article L. 718-16 aux seules conventions ayant pour objet de permettre aux…
- Tribunal administratif de Paris, 5 mai 2025, n° 2220364
Enfin, aux termes de l'article L . 613 - 7 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L. 718-16, entre des établissements…
- Tribunal administratif de Toulouse, 23 septembre 2026, n° 2607289
Aux termes de l’article L . 613 - 7 du code de l’éducation : « Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L. 718-16, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des…
- Tribunal administratif de Paris, 5 mai 2025, n° 2201778
Selon la société requérante, l'article L . 613 - 7 du code de l'éducation ne restreint pas le champ des conventions de coopération visés à l'article L. 718-16 aux seules conventions ayant pour objet de permettre aux…
- Tribunal administratif de Nantes, 5 septembre 2025, n° 2514169
L . 613 - 7 du code de l'éducation ; * la composition du jury méconnait le principe d'impartialité dès lors que siégeait un membre avec lequel il existait un conflit manifeste ; * la décision méconnaît le règlement des…
- Tribunal administratif de Lyon, 22 juillet 2025, n° 2304776
article L . 613 - 7 du code de l’éducation que la mise en œuvre de tels contrôles, qui ne constitue qu’une simple faculté, ne permet pas à elle seule de considérer que la convention en litige ne présenterait pas le…
- Tribunal administratif de Nantes, 5 septembre 2025, n° 2514274
L . 613 - 7 du code de l'éducation ; * la composition du jury méconnait le principe d'égalité dès lors que ce dernier s'est divisé en deux groupes d'examinateurs ; * la décision méconnaît le règlement des examens dès…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 43
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 43 (Ab) art. 43
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Cite Arrêté du 23 avril 2002 - art. 12 (VT) art. 12
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Arrêté du 11 juillet 2014 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 22 décembre 2014 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 30 juillet 2018 - art. 22 (VD) art. 22
- Modifie Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54 art. 54
- Cite Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 30 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D612-36-2 (M) art. D612-36-2
- Cite Code de l'éducation - art. L683-2 (VT) art. L683-2
- Cite Code de l'éducation - art. L684-2 (VD) art. L684-2
- Cite Code de l'éducation - art. L718-16 art. L718-16
- Cite Code de l'éducation - art. R263-3 (Ab) art. R263-3
- Cite Code de l'éducation - art. R264-3 (Ab) art. R264-3
- Cite Code de l'éducation - art. R914-19-2 (V) art. R914-19-2
- Cite Code de l'éducation - art. R914-32 (V) art. R914-32
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VT) art. 261
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.