Article L613-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements >…
Les établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres ou préparant à des examens ou des concours.
Les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur rendent publique sur leur site internet la liste des diplômes qui leur sont propres et des enseignants intervenant dans ces formations.
Jurisprudence appliquant l'article L613-2 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 08/03/2016, 13PA04846, Inédit au recueil Lebon
L . 613 - 2 et L. 711-1 du code de l'éducation qui autorise les universités à créer des filiales, dans le cadre du principe d'autonomie dont elles bénéficient ; - les premiers juges auraient dû, au regard du motif…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 21 mars 2024, n° 2204467
Les droits spécifiques dont une université peut demander le versement dans le cadre d'une inscription à une formation relevant de l'article L . 613 - 2 du code de l'éducation ne relèvent pas des droits d'inscription au…
- Tribunal administratif de Paris, 23 mai 2023, n° 2117879
D'autre part, l'article L . 613 - 2 du code de l'éducation prévoit que les établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, outre la délivrance des diplômes nationaux mentionnés à l'article…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28/12/2005, 285760, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation relatif aux modalités de la sélection pouvant être opérée par les grands établissements était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; Considérant que si…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28/12/2005, 285761, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation relatif aux modalités de la sélection pouvant être opérée par les grands établissements était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; Considérant que si…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28/12/2005, 283994, Inédit au recueil Lebon
X, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé que le moyen tiré de la violation du troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'éducation relatif aux modalités de la sélection pouvant être…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28/12/2005, 285763, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation relatif aux modalités de la sélection pouvant être opérée par les grands établissements était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; Considérant que si…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28/12/2005, 283993, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation relatif aux modalités de la sélection pouvant être opérée par les grands établissements était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; Considérant que si…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 17
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-2 (VD) art. 2-2
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1-1 (V) art. 1-1
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1 (M) art. 1
- Modifie Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 44 art. 44
- Cite Décret n°2015-280 du 11 mars 2015 - art. (M)
- Cite Décret n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 52 (Ab) art. 52
- Cite Décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 55 (Ab) art. 55
- Cite Arrêté du 4 décembre 2015 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2015 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 1er août 2017 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Arrêté du 21 août 2018 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Arrêté du 19 avril 2019 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 5 août 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code général de la fonction publique - art. R352-8 (V) art. R352-8
- Cite Décret n°2022-881 du 10 juin 2022 (V)
- Cite Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Décret n°2024-258 du 22 mars 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 août 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L752-1 (M) art. L752-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.