Article L613-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2022 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements >…
L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires.
Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Sous réserve du livre IV de la sixième partie du code du travail, ils ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciés par les établissements accrédités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Un diplôme national confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le contenu et les modalités de l'accréditation des établissements sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'accréditation, par son contenu et ses modalités, prend en compte le lien entre enseignement et recherche au sein de l'établissement, la qualité pédagogique, la carte territoriale des formations, les objectifs d'insertion professionnelle et les liens entre les équipes pédagogiques et les représentants des professions concernées par la formation.
Un établissement est accrédité pour la durée du contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. L'accréditation peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le cadre national des formations, fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, comprend la liste des mentions des diplômes nationaux regroupés par grands domaines ainsi que les règles relatives à l'organisation des formations.
L'arrêté d'accréditation de l'établissement emporte habilitation de ce dernier à délivrer, dans le respect du cadre national des formations, les diplômes nationaux dont la liste est annexée à l'arrêté.
Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux, les conditions d'obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de ces conditions et les modalités de protection des titres qu'ils confèrent, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis ou proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Les modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue. Elles sont adaptées aux contraintes spécifiques des étudiants ou personnes bénéficiant de la formation continue présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ou en état de grossesse. Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.
Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.
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Textes liés
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 17
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-2 (VD) art. 2-2
- Cite Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 17 novembre 1999 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Cite Arrêté du 23 avril 2002 - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Arrêté du 23 avril 2002 - art. 30 (VT) art. 30
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 3 août 2005 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 20 juin 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1-1 (V) art. 1-1
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 mars 2011 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 22 mars 2011 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 22 mars 2011 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 22 mars 2011 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 22 mars 2011 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 22 mars 2011 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2011-557 du 20 mai 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 1er août 2011 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Arrêté du 1er août 2011 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Arrêté du 1er août 2011 - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2012-573 du 24 avril 2012 - art. (VT)
- Cite Décret n°2012-952 du 1er août 2012 - art. (VT)
- Cite Décret n°2012-1111 du 1er octobre 2012 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 11 mars 2013 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 121 (V) art. 121
- Cite Arrêté du 30 avril 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 20 octobre 2014 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2015-157 du 11 février 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-408 du 10 avril 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 52 (Ab) art. 52
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.