Article L612-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 10 mars 2018 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements >…
Dans la continuité des enseignements dispensés dans le second cycle de l'enseignement du second degré, qui préparent à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur, le premier cycle a pour finalités :
1° De permettre à l'étudiant d'acquérir, d'approfondir et de diversifier ses connaissances dans des disciplines fondamentales ouvrant sur un grand secteur d'activité, de perfectionner sa maîtrise de la langue française, d'acquérir des méthodes de travail et de se sensibiliser à la recherche ;
2° De mettre l'étudiant en mesure d'évaluer ses capacités d'assimilation des bases scientifiques requises pour chaque niveau et type de formation et de réunir les éléments d'un choix professionnel ;
2° bis D'accompagner tout étudiant dans l'identification et dans la constitution d'un projet personnel et professionnel, sur la base d'un enseignement pluridisciplinaire et ainsi d'une spécialisation progressive des études ;
3° De permettre l'orientation de l'étudiant, dans le respect de sa liberté de choix, en le préparant soit aux formations qu'il se propose de suivre dans le deuxième cycle, soit à l'entrée dans la vie active après l'acquisition d'une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme.
Jurisprudence appliquant l'article L612-2 du Code de l'éducation
- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 avril 2025, n° 25NC00141
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 436155, Publié au recueil Lebon
L . 612 - 2 et L. 613-1 du code de l'éducation ne sont pas soumises à l'agrément prévu au I du présent article ". 14. … de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L . 612 - 2 et L. 613-1 du même code "…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 18 octobre 2002, 249678, inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur ; - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. … L . 612 - 2 et L…
- Tribunal administratif de Rennes, 7 novembre 2024, n° 2304300
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L . 612 - 2 du code de l'éducation : " Dans la continuité des enseignements dispensés dans le second cycle de l'enseignement du second degré, qui préparent à la…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 août 2023, n° 2302022
L . 612 - 2 et L. 719-7 du code de l'éducation , la preuve de la publicité et de la transmission au recteur de la délibération fixant les modalités de sélection et les capacités d'accueil, qui conditionne toute…
- Tribunal administratif de Marseille, 18 septembre 2023, n° 2307821
Sur l'existence d'un doute sérieux : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-2 du code des relations entre le…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 décembre 2025, n° 2515283
de l’éducation ; - elle méconnaît son droit à l’éducation et à l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur garanti par l’article L. 111-1 du code de l’éducation ; - elle méconnaît le droit d’accès aux résultats…
- Tribunal administratif de Paris, 6 mai 2024, n° 2225729
Vu : -le code de l'éducation ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -et…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 14 (Ab) art. 14
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Cite Arrêté du 23 avril 2002 - art. 2 (VT) art. 2
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1-1 (V) art. 1-1
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 9 août 2012 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Décret n°2014-576 du 3 juin 2014 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2014-576 du 3 juin 2014 - art. 4-1 (V) art. 4-1
- Modifie Loi n°2018-166 du 8 mars 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2019-217 du 21 mars 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 22 janvier 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 9 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 9 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 27 mars 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D643-6 (V) art. D643-6
- Cite Code de l'éducation - art. L611-4 (V) art. L611-4
- Cite Code de l'éducation - art. R631-1-3 (VD) art. R631-1-3
- Cite Code des transports - art. L5547-3 (VD) art. L5547-3
- Cite Code des transports - art. L5775-10 (M) art. L5775-10
- Cite Code du sport. - art. L221-10 (M) art. L221-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.