Article L563-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 521-3, le mot : “ maire ” est remplacé par les mots : “ président du conseil territorial ”.
Jurisprudence appliquant l'article L563-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 mars 2002, 224574, inédit au recueil Lebon
L. 163-3 et L. 163-4 ; l'article L. 373-1 en tant qu'il comporte les mots "L. 312-15, L. 313-1 et L. 313-3" ; l'article L. 493-1 en tant qu'il comporte les mots "et L. 422-20" ; l'article L . 563 - 1 ; l'article L…
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Textes liés
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- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 5 art. 5
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer art. 5
- Cite Code de l'éducation art. L511-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.