Article L541-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre Ier : La protection de la santé.
Des décrets déterminent les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions d'organisation et de fonctionnement du service médical et du service social concernant la population scolaire. Ceux qui touchent à des questions de doctrine médicale sont pris après avis de l'académie nationale de médecine.
Jurisprudence appliquant l'article L541-5 du Code de l'éducation
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 15BX01041, Inédit au recueil Lebon
-5 et 6 du code de l'action sociale et des familles ainsi que leurs adaptations spécifiques à Mayotte aux articles L . 541 - 5 et 6 du code de l'action sociale et des familles ; - les aides accordées aux élèves en…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Concordance Code de la santé publique - art. L198 (M) art. L198
Cité ou modifié par
- Concordance Code de la santé publique art. L198
- Concordance Code de la santé publique art. L198
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.