Article L533-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre III : Les aides attribuées par les collectivités territoriales.
Les bourses entretenues sur les fonds départementaux sont attribuées par le conseil départemental dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 3214-2 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :
" Art. L. 3214-2.-Le conseil départemental attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds départementaux, sur l'avis motivé :
1° Du proviseur ou du principal et du conseil d'administration, pour les lycées ou les collèges ;
2° Du responsable d'établissement, pour les établissements d'enseignement privés.
L'autorité compétente peut prononcer le retrait dans les cas d'urgence ; elle en donne avis immédiatement au président du conseil départemental et en fait connaître les motifs. "
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) art. 1
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L3214-2
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L3214-2
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L3214-2
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L3214-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.