Article L533-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre III : Les aides attribuées par les collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente.
Jurisprudence appliquant l'article L533-1 du Code de l'éducation
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/03/2018, 15VE03008, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - cet avantage ne constitue pas une mesure à caractère social, une aide aux familles permettant à la collectivité d'en réserver le bénéfice exclusif à une catégorie d'élèves, sur le fondement de…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/01/2026, 23TL02321, Inédit au recueil Lebon
L . 533 - 1 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 421-12 du code de l'éducation ; l'urgence n'était pas…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 20 janvier 2026, n° 23TL02321
article L . 533 - 1 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 421-12 du code de l’éducation ; l’urgence…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 8 mars 2024, n° 2300351
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-931 du 25 octobre 1984 relative à la procédure disciplinaire concernant…
- Tribunal administratif de Limoges, 21 juillet 2026, n° 2600358
Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience…
- Tribunal administratif d'Amiens, 26 septembre 2024, n° 2202462
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L…
- Tribunal administratif de St Martin, 19 octobre 2023, n° 2300144
Vu : - la requête n° 2300143, enregistrée le 2 octobre 2023 par quelle le requérant demande l'annulation de l'arrêté attaqué ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. … Par un arrêté du 2 août…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 mars 2002, 224574, inédit au recueil Lebon
L . 533 - 1 , issues de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1959, sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, imposent aux collectivités territoriales de respecter le principe d'égalité…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concorde Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 93 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 93
- Cite Code de l'éducation - art. L563-1 (VD) art. L563-1
- Cite Code de l'éducation - art. L564-1 (VD) art. L564-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.