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En vigueur

Article L533-1 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre III : Les aides attribuées par les collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente.

Jurisprudence appliquant l'article L533-1 du Code de l'éducation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.