Article L463-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives >…
Les règles relatives aux établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives sont définies au chapitre Ier du titre Ier du livre II et au chapitre II du titre II du livre III du code du sport.
Jurisprudence appliquant l'article L463-1 du Code de l'éducation
- Autorité de la concurrence, décision n° 08-A-10 relatif à une demande d’avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle…
En effet, seule une saisine contentieuse et la mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue aux articles L . 463 - 1 et suivants du Code de commerce, sont de nature à permettre l'appréciation de la licéité d'une…
- Autorité de la concurrence, décision n° 00-A-31 relatif à une demande d’avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle…
Seules une saisine contentieuse et la mise en œuvre d'une procédure pleinement contradictoire, prévue à l'article L . 463 - 1 du code de commerce, sont de nature à permettre une appréciation de la licéité des pratiques…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 45 (Ab) art. 45
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 45 (Ab) art. 45
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 4 4° JORF 25 mai 2006
- Concordance Code du sport. - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Concorde Code du sport. - art. L211-2 (V) art. L211-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.