Article L452-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger > Chapitre II : L'Agence…
L'agence assure par ailleurs, au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger :
1° L'affectation des concours de toute nature qu'elle reçoit de l'Etat au titre de sa mission de financer le fonctionnement pédagogique des établissements, les salaires des personnels titulaires de la fonction publique et les bourses. Elle gère également les concours de personnes morales publiques ou privées françaises ou étrangères qu'elle est amenée à recevoir ;
2° Le choix, l'affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes, et également l'application des régimes de rémunération de ces personnels ;
3° L'organisation d'actions de formation continue des personnels, y compris des personnels non titulaires ;
4° L'attribution de subventions de fonctionnement, d'équipement et d'investissement ;
5° Le contrôle administratif et financier.
Jurisprudence appliquant l'article L452-5 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème chambre, 27/03/2017, 388235, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 452 - 5 du code de l'éducation , l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) assure " au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à…
- Conseil d'État, Juge des référés, 23/08/2022, 466160, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation , méconnaît les dispositions de l'article L . 452 - 5 du code de l'éducation en ce qu'il supprime l'obligation de consultation de la commission consultative paritaire centrale, compétente à l'égard des…
- Conseil d'État, 23 août 2022, n° 466160
de l'éducation , méconnaît les dispositions de l'article L . 452 - 5 du code de l'éducation en ce qu'il supprime l'obligation de consultation de la commission consultative paritaire centrale, compétente à l'égard des…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 19 décembre 2005, 01BX01858, inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2005 : - le rapport de Mme…
- Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31/12/2014, 14PA01427, Inédit au recueil Lebon
L . 452 - 5 du code de l'éducation citées ci-dessous, ni de celles de l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 citées ci-dessous, ni de celles de l'article 4 dudit décret relatives aux émoluments des personnels visés à…
- Tribunal administratif de Nantes, 3 décembre 2025, n° 2411872
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de la justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Moreno, -…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 septembre 2025, n° 2202142
de l'éducation . … Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune de Cesson-Sévigné sur le fondement des dispositions de l'article L . 452 - 5 du code de la…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 28/01/2025, 23NT03572, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n°2014-940 du 20 août 2014 ; - le décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.