Article L452-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger > Chapitre II : L'Agence…
L'agence peut, par convention, associer des établissements de droit local à l'exercice de ses missions de service public. Ladite convention est signée, au nom de l'agence, avec l'établissement, par le chef de poste diplomatique qui en suit l'application.
Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations en matière de respect des programmes et des orientations définis par le ministre chargé de l'éducation, auxquelles ces établissements doivent se conformer dans le cadre de telles conventions, conformément à l'article L. 451-1.
Jurisprudence appliquant l'article L452-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lille, 12 septembre 2023, n° 2304554
Aux termes de l'article L . 452 - 4 de ce code : " L'agence peut, par convention, associer des établissements de droit local à l'exercice de ses missions de service public. … L . 452 - 4 du code de l'éducation , était…
- Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2026, n° 2601156
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L . 452 -…
- Tribunal administratif de Paris, 19 mars 2026, n° 2605931
psychologique ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision est signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée de vices de procédure dès lors qu’elle n’a pas été…
- Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2026, n° 2610952
Sur la condition tenant à l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de…
- Tribunal administratif de Paris, 10 août 2022, n° 2216050
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- CADA, avis n° 202306543 (Mission laïque française) Mission laïque française
Par ailleurs, la commission précise que cette agence est chargée, en vertu de l’article L452-2 du code de l’éducation , d'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public…
Textes liés
- Concorde Loi n°90-588 du 6 juillet 1990 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 27 décembre 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 13 juillet 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 août 2024 (VT)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2025 (VT)
- Cite Arrêté du 25 août 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D452-8 (V) art. D452-8
- Cite Code de l'éducation - art. L451-1 (V) art. L451-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (1) art. 4
- Cite Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. art. 8
- Cite Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. art. 8
- Cite LEGITEXT000050172473
- Cite LEGITEXT000052056594
- Cite Arrêté du 27 décembre 2004 relatif aux conditions de désignation de certains membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. art. 6
- Cite Arrêté du 13 juillet 2024 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger art. 2
- Cite Arrêté du 25 août 2025 relatif à l'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger
- Cite Arrêté du 19 juin 2026 établissant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués
- Cite LEGITEXT000054619994
- Cite Code de l'éducation art. L451-1
- Cite Code de l'éducation art. L451-1
- Cite Code de l'éducation art. L451-1
- Cite Code de l'éducation art. D452-8
- Cite Code de l'éducation art. D452-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.