Article L445-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre V : Les organismes de soutien…
Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour apporter, en particulier par la création de dispositifs de réussite éducative, un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré.
Jurisprudence appliquant l'article L445-2 du Code de l'éducation
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-10.548
L... ait participé à une mission d'enseignement au sein de l'établissement privé permet de dire qu'il bénéficiait du statut d'agent public, la cour d'appel a violé l'article L . 445 - 2 du code de l'éducation ; Mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-10.548, Inédit
L... ait participé à une mission d'enseignement au sein de l'établissement privé permet de dire qu'il bénéficiait du statut d'agent public, la cour d'appel a violé l'article L . 445 - 2 du code de l'éducation ; Mais…
- Cour de cassation, 29 novembre 2012, n° 11-27.380
L . 445 - 2 du code de l'éducation , telles que modifiées par la loi du 5 janvier 2005, excluent de façon expresse le statut d'employeur de l'établissement pour les personnels enseignants, seules certaines dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-27.380, Inédit
L . 445 - 2 du code de l'éducation , telles que modifiées par la loi du 5 janvier 2005, excluent de façon expresse le statut d'employeur de l'établissement pour les personnels enseignants, seules certaines dispositions…
- Tribunal administratif de La Martinique, 4 août 2026, n° 2500529
B... au sein de l’établissement méconnaît les dispositions de l’article L . 445 - 2 du code de l’éducation , dès lors que le directeur de l’établissement s’y est opposé ; - le maintien de l’affectation de M. … Vu : -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.