Article L445-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre V : Les organismes de soutien…
Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction ou d'enseignement dans un organisme de soutien scolaire :
a) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ;
b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;
c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L445-1 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 01/07/2022, 20PA02665, Inédit au recueil Lebon
L . 445 - 1 du code de l'éducation sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, est incompatible avec l'article 132 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - s'il devait être considéré qu'elles ne…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 01/07/2022, 21PA02442, Inédit au recueil Lebon
L . 445 - 1 du code de l'éducation sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, est incompatible avec l'article 132 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - 'il devait être considéré qu'elles ne relèvent…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 13/03/2023, 467225, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le…
- Conseil d'État, 13 mars 2023, n° 467226
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le…
- Conseil d'État, 13 mars 2023, n° 467225
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 13/03/2023, 467226, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10/12/2021, 457050, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 445 - 1 et L. 445-2 du code de l'éducation . 10.
- Conseil d'État, 10 décembre 2021, n° 457050
de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 445 - 1 et L. 445-2 du code de l'éducation . 10.
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Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2021-374 du 31 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 54 art. 54
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 223-15-2 art. 223-15-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D571-4 (V) art. D571-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D571-7 (V) art. D571-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.