Article L442-16 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2013 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et…
Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 sans que ce concours puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge en application des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6.
Jurisprudence appliquant l'article L442-16 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 23/11/2012, 08MA05019
repris à l'article L . 442 - 16 du code de l'éducation ; 9. … L . 442 - 16 du code de l'éducation , ces matériels pouvant être destinés, au moins pour partie, aux services administratifs des collèges ; que dans ces…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02/06/2010, 309948
L . 442 - 16 du code de l'éducation sont relatives à des dépenses d'acquisitions de matériels informatiques et n'entrent pas dans les dépenses de fonctionnement des établissements ; que les dépenses de location et de…
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Textes liés
- Concordance Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 19, v. init. art. 19
- Concorde Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 22 art. 22
- Cite Code de l'éducation - art. L212-4 (V) art. L212-4
- Cite Code de l'éducation - art. L213-2 (V) art. L213-2
- Cite Code de l'éducation - art. L214-6 (V) art. L214-6
- Cite Code de l'éducation - art. L442-12 (V) art. L442-12
- Cite Code de l'éducation - art. L442-5 (V) art. L442-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (1) art. 22
- Cite Code de l'éducation art. L212-4
- Cite Code de l'éducation art. L212-4
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L442-12
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. L212-4
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L442-12
- Cite Code de l'éducation art. L212-4
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.