Article L442-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et…
La conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des règles et critères retenus pour l'ouverture et la fermeture des classes correspondantes de l'enseignement public, toutes conditions de fonctionnement étant égales.
En ce qui concerne les classes des établissements d'enseignement privés du second degré, la conclusion des contrats est subordonnée aux règles et critères mentionnés à l'alinéa précédent et, en outre, à la compatibilité avec l'évaluation de l'ensemble des besoins figurant aux schémas prévisionnels et aux plans régionaux prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2.
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Textes liés
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 27-3 (Ab) art. 27-3
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L214-1 art. L214-1
- Cite Code de l'éducation - art. L442-12 art. L442-12
- Cite Code de l'éducation - art. L442-19 (V) art. L442-19
- Cite Code de l'éducation - art. L442-5 art. L442-5
- Cite Code de l'éducation - art. R442-33 (V) art. R442-33
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L442-12
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L442-12
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.