Article L423-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 19 mai 2011 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre III : Les groupements d'établissements…
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre deux ou plusieurs personnes morales comportant au moins une personne morale de droit public pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de l'enseignement technologique et professionnel du second degré, ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt public.
Textes liés
- Cite Loi n°82-610 du 15 juillet 1982
- Concordance Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 22, v. init. art. 22
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Abroge Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 118 art. 118
- Cite Code de l'éducation - art. L423-3 (V) art. L423-3
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat art. 22
- Concordance Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat art. 22
- Abroge Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) art. 118
- Cite Code de l'éducation art. L423-3
- Cite Code de l'éducation art. L423-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.