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En vigueur

Article L361-5 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives > Chapitre…

Les formations qui sont délivrées par les établissements d'enseignement artistique mentionnés à l'article L. 361-1, et qui sont sanctionnées par des titres ou diplômes homologués, constituent des premières formations technologiques et professionnelles au sens de l'article L. 6241-4 du code du travail et bénéficient à ce titre des dispositions de ladite loi.

Jurisprudence appliquant l'article L361-5 du Code de l'éducation

  • Cour d'appel de Chambéry, 11 avril 2023, n° 21/00292

    Établissements d'enseignement artistique publics ou privés' spécifiait : '500- Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation , l'article L. 216-3 du code de l'éducation…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.