Article L361-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives > Chapitre…
Les formations qui sont délivrées par les établissements d'enseignement artistique mentionnés à l'article L. 361-1, et qui sont sanctionnées par des titres ou diplômes homologués, constituent des premières formations technologiques et professionnelles au sens de l'article L. 6241-4 du code du travail et bénéficient à ce titre des dispositions de ladite loi.
Jurisprudence appliquant l'article L361-5 du Code de l'éducation
- Cour d'appel de Chambéry, 11 avril 2023, n° 21/00292
Établissements d'enseignement artistique publics ou privés' spécifiait : '500- Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation , l'article L. 216-3 du code de l'éducation…
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Textes liés
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- Concorde Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Code de l'éducation - art. L361-1 art. L361-1
- Cite Code du travail - art. L6241-4 (VD) art. L6241-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
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- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code de l'éducation art. L361-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.